Fin de vie : deux lois pour un meilleur accès aux soins palliatifs et au droit à mourir

Elles ont été promulguées respectivement le 26 mai et le 18 août et publiées au Journal Officiel le jour suivant leur promulgation. La loi sur l’accompagnement et les soins palliatifs et la loi sur le droit à l’aide à mourir peuvent dorénavant entrer en application.

Un accompagnement et des soins palliatifs renforcés

La loi sur les soins palliatifs, dite loi Vidal du 26 mai 2026, vise un égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Son objectif : « garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches, dans un délai compatible avec son état de santé, afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien‑être ».

Avec un budget alloué jusqu’en 2034 de près de 1.8 milliard d’euros, la loi prévoit notamment l’ouverture d’au moins une unité de soins palliatifs (USP) dans les 18 départements français qui en sont encore dépourvus. Les USP sont des unités hospitalières qui relèvent du secteur sanitaire. Elles prennent en charge des personnes en fin de vie présentant une complexité forte et/ou instable. Ambition affichée : atteindre un minimum de deux unités par région avant fin 2030.

Des maisons de soins palliatifs en phase d’expérimentation

La loi introduit également la création d’une nouvelle catégorie d’établissement médico-social : les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Portées par des structures publiques ou privées à but non lucratif, elles sont destinées à accueillir des patients en fin de vie dont l’état médical est stabilisé sans besoin de soins hospitaliers. Elles viennent compléter l’offre graduée des soins en offrant une nouvelle alternative d’accompagnement. Elles sont conçues comme de véritables lieux de vie et reproduisent le plus possible les conditions du domicile. Une phase expérimentale de déploiement est prévue jusqu’en 2028.

Pour que le droit pour tous aux soins palliatifs soit effectif, il est nécessaire que l’offre de soins s’étoffe et s’élargisse bien au-delà des unités hospitalières de soins palliatifs. L’objectif de la loi de mai 2026 vise vraiment l’accès précoce aux soins palliatifs, et non pas uniquement sur les derniers jours de vie. Pour les patients dont l’état est stable, ces nouvelles maisons d’accompagnement et de soins proposent une offre d’accompagnement supplémentaire, entre le domicile et l’hôpital.
Magali ASSOR, directrice du centre national Soins palliatifs et Fin de vie.

Autres innovations introduites par la loi : la mise en place d’un plan personnalisé d’accompagnement du patient. Ce plan portera sur l’anticipation, la coordination et le suivi des prises en charge du patient et de son entourage, y compris après le décès. La loi prévoit également l’amélioration des démarches de demandes anticipées ou encore le renforcement de la formation des professionnels en médecine palliative.

Une aide à mourir encadrée

Promulguée le 18 août 2026, la loi relative au droit à l’aide à mourir institue un droit à recourir à l’aide médicale à mourir par le biais d’un produit létal.

Elle s’applique aux personnes remplissant 5 conditions :

• être majeur
• être de nationalité française ou résident étranger régulier et stable en France
• être atteint d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale.
• présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable lorsque le patient a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en revanche pas permettre de bénéficier de l’aide à mourir
• être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, ce qui exclut les personnes dont le discernement est gravement altéré au moment de la démarche.

Aide à mourir : un cadre juridique protecteur

La décision finale de mise en œuvre de l’aide à mourir est prise à l’issue de la concertation d’un collège professionnel composé a minima du médecin, d’un spécialiste de la pathologie et du soignant.

Une fois l’avis de la collégialité médicale exprimé, le patient décide des conditions d’application de son droit à mourir : entouré par les personnes de son choix, à son domicile, chez un proche ou en établissement de santé ou médico-social.

Il s’administrera lui-même le produit létal. En cas d’incapacité physique, un médecin ou un infirmier pourra l’administrer.

Les frais engagés pour recourir à l’aide à mourir seront intégralement pris en charge par l’Assurance maladie.

Les professionnels peuvent refuser de procéder à l’aide à mourir

Une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à l’aide à mourir. Cette clause de conscience s’applique au médecin, à l’infirmier, au pharmacien mais aussi au responsable d’un établissement privé s’il estime que cette procédure est en contradiction avec les missions statutaires ou le projet de son établissement. En cas de refus, le patient devra être orienté vers un professionnel ou un établissement en mesure de répondre à la demande du patient.

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