Sécurité sociale 2024 : le compte n’y est pas

Article
17 octobre 2023

Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2024) est sur la table des parlementaires depuis le 17 octobre, la Mutualité Française souligne le manque d’ambition des mesures proposées pour assurer la soutenabilité de notre système de protection sociale.

La Mutualité Française avait déjà fait part de son inquiétude en votant contre le PLFSS 2024 lors du conseil de la Cnam du 5 octobre.

Des dépenses de santé sous-estimées pour 2024

Face au vieillissement de la population, au développement des maladies chroniques et au coût des traitements lié au progrès médical, la Mutualité estime que les investissements affichés pour 2024 ne seront pas suffisants.

Avec une augmentation fixée à 3.2 %, les dépenses prévues sont de nouveau en deçà de l’inflation.

Des hausses de cotisations inévitables

« Cette approche, une nouvelle fois comptable, n’est en rien cohérente avec les besoins : ni en termes de niveaux de financements, ni de renforcement des dispositifs indispensables pour assurer un accès aux soins de qualité pour tous » souligne la Mutualité dans un communiqué de presse du 5 octobre. « On ne se protègera pas davantage sans cotisations supplémentaires, sociales, fiscales ou mutualisées ».

Aux côtés des deux autres fédérations de complémentaires santé (France Assureurs et CTIP), la Mutualité Française a alerté sur l’impact inévitable que ce manque d’ambition financier aura sur la hausse des cotisations des assurés en 2024.

Des mesures d’amélioration à souligner mais pas suffisantes

Le PLFSS 2024 intègre certes des mesures qui sont à souligner en matière de prévention et d’organisation des soins : bilan de santé aux âges clefs de la vie, accès au vaccin contre le papillomavirus dès 11 ans, remboursement des préservatifs pour les moins de 26 ans, test rapide de diagnostic des cystites et des angines en pharmacie, attribution simplifiée de la complémentaire santé solidaire étendue, nouveau système de tarification à l’hôpital ou encore travail pluridisciplinaire entre professionnels de santé pour faire face aux déserts médicaux…

Pour une réforme structurelle de notre système de protection sociale

Bien que notables, ces mesures ne suffiront pas à répondre aux besoins en termes d’accès aux soins de qualité pour tous. La Mutualité Française en appelle à une réforme structurelle désormais vitale pour notre système de protection sociale. Une réforme nécessaire si l’on veut être en mesure de faire face aux défis démographiques, numériques et écologiques sans précédent, « mais également pour répondre à l’impératif d’une soutenabilité économique à long terme à la fois pour les complémentaires santé comme pour les assurés sociaux ».

Favoriser la prévention, l’accès aux soins et à la complémentaire santé

Parallèlement à sa volonté de voir une réforme structurelle de notre système de protection sociale s’engager avec tous les acteurs concernés, la Mutualité se positionne sur différentes propositions dans le cadre de l’examen du PLFSS 2024. Des mesures concrètes qui prônent une approche préventive de la santé, une amélioration de l’organisation des soins, un accès facilité à la complémentaire santé pour les plus fragiles et un rééquilibrage financier du système de santé.

Positionner la prévention au cœur des politiques de santé
-> Construire de véritables parcours de prévention aux âges clefs de la vie avec des approches non-médicamenteuses. Déjà engagées de longue date dans cette approche préventive avec plus de 26 000 actions de prévention déployées sur le territoire chaque année, les mutuelles se disent prêtes à y contribuer encore plus fortement.
-> Baisser la fiscalité des contrats de complémentaire santé qui proposent à leurs adhérents des actions de prévention.

Améliorer l’organisation des soins
-> Expérimenter le principe de « l’équipe de soins traitante » dans le but d’alléger la charge des médecins et limiter le renoncement aux soins ou la prise en charge tardive. Cette équipe serait composée et choisie par le patient (avec a minima un médecin, un assistant médical, un infirmier et un pharmacien).
-> Etablir une égalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé non lucratif, notamment en terme de revalorisation des métiers.

Faciliter l’accès à la complémentaire santé
-> Diminuer la taxe sur les contrats non aidés qui ne bénéficient pas d’une participation de l’employeur à un taux de 7.04 % (actuellement de 13.27 %) pour faciliter l’accès aux populations les plus fragiles comme les retraités, les chômeurs, les jeunes sans emploi.

Rééquilibrer le système de santé
-> Remettre en place la compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises, ceci afin d’assurer un financement stable de la Sécurité sociale.