Protection sociale : non à la segmentation et à la sélection des risques
- Article
- 9 octobre 2015
Alors que le PLFSS 2016 prévoit la création d’un contrat santé spécifiquement réservé aux personnes de plus de 65 ans, la Mutualité Française Pays de la Loire réitère la position du mouvement mutualiste en faveur d’une solidarité universelle en matière de protection sociale et interpelle les parlementaires de la région.
Courrier envoyé aux députés et sénateurs de la région Pays de la Loire
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Alors que l’on fête les 70 ans de la Sécurité sociale, le gouvernement porte, via l’article 21 du PLFSS 2016, (précédemment article 20) un nouveau coup de canif au caractère universel de notre modèle de protection sociale. En créant un dispositif d’appel d’offres pour des contrats santé spécifiquement réservés aux personnes de plus de 65 ans, le gouvernement amplifie le principe de segmentation de la protection sociale.
Cette segmentation constitue un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques entre les actifs et les inactifs. Elle porte en elle la sélection des risques au détriment de l’équilibre d’ensemble du système, des adhérents et des assurés les plus en difficulté.
Lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2016, le gouvernement a annoncé trois dispositifs sensés favoriser l’accès des retraités et des travailleurs précaires à la complémentaire santé : un « chèque santé » pour les travailleurs précaires, une évolution de la loi Evin relative au tarif des complémentaires des salariés partant à la retraite et un appel d’offres pour les contrats santé des 12 millions de personnes de plus de 65 ans.
Ces mesures stigmatisent des catégories de population, des hommes et des femmes pour qui la Sécurité sociale est souvent le seul rempart pour prévenir et surmonter les aléas de la vie, notamment dans le domaine de la santé.
Elles ne répondent pas à l’engagement fait par le Président de la République d’une généralisation de la complémentaire santé indispensable à tous et pas uniquement aux actifs (retraités, travailleurs précaires, chômeurs), notamment en agissant sur la fiscalité.
Les Français sont très attachés à leur ‘’Sécu’’, ils savent que des réformes sont indispensables pour faire face aux défis de l’avenir, tels que le vieillissement, le coût des soins et la progression de la demande sociale. Ils savent également qu’il faut faire évoluer son pilier complémentaire aujourd’hui incontournable et indispensable pour apporter une réponse globale en matière de soins et de santé.
Le Mutualité Française et les mutuelles prendront toute leur part dans la construction d’une protection sociale régénérée en veillant à la conjugaison de ces trois mots : universalité, justice et solidarité. Les mesures proposées ne sont pas propres à donner à nos concitoyens une meilleure lisibilité de notre système de protection sociale.
Madame la Députée, Monsieur le Député(e), les Françaises et les Français ont besoin de clarté, de confiance réaffirmée dans notre système de protection sociale. A vous, leur représentant, d’agir dans l’intérêt général.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour échanger sur ces enjeux dans les meilleurs délais et vous prions de croire, Madame, Monsieur le Député(e), en l’assurance de notre considération.
Daniel GERARD,
Président de la Mutualité Française Pays de la Loire
Proposition de la Mutualité Française
Pour parvenir à une vraie généralisation de la complémentaire santé à tous, la Mutualité Française demande :
- une remise en question de l’article concerné du PLFSS 2016 tel que proposé par les pouvoirs publics
- la remise effective du rapport sur la fiscalité des complémentaires santé, attendu depuis septembre 2014 et préalable à toute réforme de fond
- une véritable concertation des acteurs concernés avant toute prise de décision
- la simplification des dispositifs d’accès à la complémentaire santé déjà existants pour les rendre plus justes et éviter les mesures catégorielles qui aggravent les problèmes
- la création d’un crédit d’impôt en fonction du niveau de revenus. Cette solution a l’avantage d’être universelle (elle ne s’adresse pas qu’aux seuls retraités), plus simple (elle peut se substituer à toutes les autres voies d’accès à la complémentaire santé) et plus juste (les Français reçoivent une aide en fonction de leurs besoins et non de leur statut de salarié, indépendant, retraité…).
Une prise de position mutualiste partagée avec d’autres partenaires
La Mutualité Française appelle à une remise à plat de l’ensemble des voies d’accès à la complémentaire santé et souhaite une réponse juste et universelle pour permettre à chacun d’accéder à une complémentaire santé. Elle a co-signé un communiqué avec la CFDT, le CISS, la FNAR, la FNATH et l’UNSA.
