Pour la Mutualité Française, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 ne répond pas aux enjeux du système de santé. Une amélioration sensible du texte doit être apportée sur plusieurs points cruciaux. La Mutualité Française Pays de la Loire interpelle les parlementaires de la région qui seront amenés à débattre du PFLSS 2014 jusqu’à la fin du mois d’octobre.
Comme l’ensemble du mouvement mutualiste, les mutuelles de la Mutualité Française Pays de la Loire ont accueilli l’annonce de la Stratégie Nationale de Santé comme un élément très favorable à l’ensemble des assurés, démontrant la volonté des pouvoirs publics de s’engager dans des réformes structurelles de notre système de santé. Mais le PLFSS 2014 présenté en conseil des ministres le 9 octobre dernier ne traduit pas, pour l’heure, la volonté annoncée. Les mutuelles souhaitent, en particulier, attirer l’attention des parlementaires sur plusieurs points.
Pour de véritables contrats solidaires et responsables
Une refondation des contrats solidaires et responsables tout d’abord s’impose, avec un encadrement plus strict sur la prise en charge des dépassements d’honoraires, des frais d’optique, de prothèses dentaires et auditives. Par ailleurs, le caractère « vertueux » de ces contrats devrait s’accompagner d’une taxation réduite et très « différenciante » des autres contrats.
Pour une liberté de choix des bénéficiaires de l’ACS
L’appel d’offre prévu, sans concertation préalable, dans l’article 45 du PLFSS relatif à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) pose également question. Sa définition et ses modalités de mise en œuvre sont peu lisibles. N’oublions pas que le Fonds CMU (CMU-C et ACS) est exclusivement financé par les organismes complémentaires, et principalement par les mutuelles.
Pour un forfait du médecin traitant « co-pris » en charge
La Mutualité Française s’est résolument inscrite aux côtés de l’assurance maladie pour que la rémunération du nouveau forfait médecin traitant (issu de de l’Avenant n°8 de la Convention médicale) soit prise en charge dans une logique de co-paiement régime obligatoire/régime complémentaire à hauteur de 150 M€. L’article 4 du PLFSS dénature totalement cet engagement et risque d’entraîner le blocage des négociations conventionnelles à venir. Il aboutit par ailleurs à une nouvelle taxation des mutuelles qui viendra peser sur les cotisations des adhérents. Ceci n’est pas acceptable.
En résumé, la Mutualité Française Pays de la Loire ressent ce projet comme un empilement de mesures ne permettant pas de dessiner le rôle des mutuelles aux cotés de la Sécurité sociale. Au contraire, ce PLFSS crée une incertitude économique importante pour les mutuelles, alors que celles-ci sont reconnues indispensables pour pouvoir accéder aux soins. La Mutualité Française attend une amélioration sensible du texte lors des débats parlementaires.
